Conditions générales d’utilisation et de vente

Objet

Les présentes conditions encadrent l’utilisation et la vente de Visioo, service de visioconférence en ligne destiné aux formateurs, aux coachs et aux organismes de formation, accessible sur getvisioo.com.

Visioo est édité par Linkup Coaching, SAS au capital de 100 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 493 862 007, dont le siège est situé 16 Place des Reflets, 16-17 Tour CB, 92400 Courbevoie (ci-après « Visioo » ou « nous »). Voir les mentions légales.

Elles comprennent trois parties :

• les conditions générales d’utilisation (CGU), qui s’appliquent à toute personne qui consulte le site ou utilise le service, y compris les participants aux séances ;
• les conditions générales de vente (CGV), qui s’appliquent aux clients qui souscrivent une offre, gratuite ou payante ;
• des dispositions communes aux deux parties.

Le contrat conclu avec le client comprend aussi le contrat de sous-traitance (RGPD) et, le cas échéant, un devis signé. En cas de contradiction, s’appliquent dans cet ordre : le devis signé, le contrat de sous-traitance pour ce qui concerne les données personnelles, puis les présentes conditions.

Le client accepte les présentes conditions en cochant les cases prévues à l’inscription et, pour une offre payante, au paiement. Le participant les accepte en rejoignant une séance.

Note pour le juriste : d’après les maquettes, la case de l’inscription vise les conditions générales et la politique de confidentialité, celle du paiement les CGV. Prévoir l’acceptation du contrat de sous-traitance par tous les clients, offre Gratuit comprise, et vérifier que la page Rejoindre affiche un lien vers les CGU et la politique de confidentialité.

Définitions

• Service : la visioconférence Visioo et ses fonctions (réunions, enregistrements, modules, API), accessibles depuis getvisioo.com.
• Client : la personne, professionnelle ou particulière, ou la personne morale qui crée un compte et souscrit une offre (Gratuit, Solo ou Organisme). Le client particulier est appelé « client consommateur ».
• Espace : l’espace du client, à l’adresse getvisioo.com/nom-de-l-espace/, créé à l’inscription.
• Utilisateur : une personne qui dispose d’un compte dans l’espace d’un client : le titulaire du compte, un administrateur ou un autre utilisateur invité.
• Animateur : l’utilisateur qui ouvre et anime une séance, ainsi que ses co-animateurs.
• Participant : une personne qui rejoint une séance par un lien ou un identifiant de réunion, sans compte.
• Réunion : un lien de réunion durable (getvisioo.com/nom-de-l-espace/r/ suivi d’un code à 9 chiffres), réutilisable pour plusieurs séances.
• Séance : chaque ouverture d’une réunion, de son début à sa fin.
• Enregistrement ou replay : la vidéo d’une séance enregistrée.
• Contenus : tout ce que les utilisateurs et les participants partagent dans le service : image, son, écran, messages, fichiers, tableau blanc, notes, réponses aux sondages et quiz, enregistrements, transcriptions et résumés.

Conditions générales d’utilisation

Les articles qui suivent, jusqu’aux conditions générales de vente, s’appliquent à toutes les personnes qui consultent le site ou utilisent le service : clients, utilisateurs et participants.

Informations du site

Les informations publiées sur le site getvisioo.com (présentations, exemples, questions fréquentes) sont fournies à titre indicatif. Seuls engagent Visioo les présentes conditions, la page Tarifs au moment de la souscription et, le cas échéant, un devis signé.

Ces informations n’exonèrent pas l’utilisateur de vérifier par lui-même que le service répond à ses besoins, par exemple avec l’offre Gratuit.

Accès au service

Le service est accessible depuis un navigateur. Les participants rejoignent une séance par un lien, sans créer de compte.

• Il faut un ordinateur, une tablette ou un téléphone, un navigateur récent, une connexion à Internet et, pour être vu et entendu, une caméra et un micro. Le matériel et la connexion restent à la charge de chacun.
• Une séance se rejoint par le lien de la réunion, ou avec l’identifiant à 9 chiffres saisi sur getvisioo.com/rejoindre.
• Avec l’offre Gratuit, une séance dure au plus 60 minutes : un avertissement s’affiche à 55 minutes et la séance se termine automatiquement à 60 minutes.

Comptes et usage raisonnable

L’inscription demande une adresse e-mail, un mot de passe d’au moins 8 caractères et le nom de l’espace. Un code à usage unique, valable 10 minutes, est envoyé par e-mail pour confirmer l’adresse : le compte et l’espace ne sont créés qu’après la saisie de ce code.

L’utilisateur donne des informations exactes et les tient à jour. Ses identifiants sont personnels et confidentiels : il est responsable de leur usage et prévient Visioo sans délai en cas d’utilisation non autorisée.

Le compte Solo est personnel : il est utilisé par une seule personne et ne peut pas être partagé entre plusieurs utilisateurs. Pour plusieurs utilisateurs, l’offre Organisme s’applique.

Les heures de visio illimitées s’entendent dans le cadre d’un usage raisonnable, conforme à l’activité normale d’un formateur ou d’un organisme. En cas d’usage manifestement anormal, Visioo peut contacter le client pour lui proposer une offre adaptée.

Le compte peut être supprimé à tout moment depuis les paramètres du compte. La suppression est définitive.

Espace et équipe

• Chaque client dispose d’un espace à l’adresse getvisioo.com/nom-de-l-espace/. Le nom choisi ne doit pas porter atteinte aux droits d’un tiers (marque, nom commercial…) ni induire en erreur ; Visioo peut demander de le changer s’il est illicite.
• Avec l’offre Organisme, le client invite des utilisateurs par e-mail : les administrateurs gèrent l’équipe, la personnalisation et la facturation ; les autres utilisateurs créent et animent leurs réunions et voient leurs enregistrements.
• Quand un administrateur retire un utilisateur de l’équipe, les réunions et les enregistrements de cet utilisateur sont transférés à cet administrateur.
• Avec l’offre Organisme, le logo et la couleur du client s’affichent sur la page Rejoindre et dans la salle. Le client garantit qu’il a le droit d’utiliser ce logo.
• Le client répond de l’utilisation du service par les utilisateurs de son espace.

Participants

• Pour rejoindre une séance, le participant saisit son prénom et son nom, obligatoires. Aucune adresse e-mail ni aucun compte n’est demandé.
• Ce nom est visible par l’animateur et par les autres participants. Il figure dans la liste des présents, les rapports de la séance et, le cas échéant, l’enregistrement et la transcription.
• Le participant indique son identité réelle lorsque l’organisateur le demande et n’usurpe pas l’identité d’un tiers.
• L’animateur peut activer une salle d’attente (il admet chaque arrivée) ou verrouiller la réunion (plus personne n’entre). Il peut couper un micro et retirer un participant.

Le client est l’organisateur de ses séances : il choisit les personnes qu’il invite, les informe des conditions de la séance (enregistrement, transcription) et répond à leurs demandes concernant leurs données personnelles, en tant que responsable du traitement. Voir la politique de confidentialité.

Enregistrements

L’enregistrement est disponible avec les offres Solo (10 h par mois) et Organisme (40 h par mois), pas avec l’offre Gratuit. Les heures incluses repartent à zéro le 1er de chaque mois, sans report.

Information des participants

L’animateur démarre et arrête l’enregistrement. Dès le démarrage, un bandeau est visible par tous les participants ; la page Rejoindre indique aussi quand la réunion est enregistrée.

Ce bandeau ne remplace pas l’information due par le client. Avant d’enregistrer, le client et ses animateurs informent les participants du but de l’enregistrement, des personnes qui y auront accès, de sa durée de conservation et de leurs droits. Le client s’assure de disposer d’une base légale (par exemple le consentement des participants), respecte le droit à l’image et à la voix des personnes enregistrées et recueille, si besoin, l’accord des représentants légaux des participants mineurs.

Quota et capacité

• Une alerte est envoyée à 80 % du quota mensuel. Une séance en cours n’est jamais coupée : son enregistrement va jusqu’au bout. Ensuite, le bouton « Enregistrer » est grisé jusqu’au mois suivant. Pour continuer, le client ajoute des heures ou change d’offre.
• Un enregistrement peut être momentanément impossible lorsque la capacité d’enregistrement simultané du service est atteinte ; un message l’indique.

Replays

• Le replay est disponible dans l’espace quelques minutes après la fin de la séance ; l’animateur est prévenu par e-mail.
• Durée de conservation : 3 mois en Solo, 6 mois en Organisme. Les replays enregistrés avec des heures en plus sont conservés 3 mois.
• Un e-mail prévient 7 jours avant la suppression. À la fin de la durée de conservation, le replay est supprimé automatiquement et définitivement.
• Le replay peut être téléchargé à tout moment tant qu’il est conservé, et supprimé à tout moment depuis l’espace.
• Le lien de partage permet de regarder le replay : le client choisit à qui il le transmet.

Visioo n’est pas un service d’archivage : le client télécharge les replays qu’il doit conserver plus longtemps.

Option IA : transcription, sous-titres et résumé

L’Option IA est une option payante des offres Solo et Organisme (7 € HT par mois, 15 heures de transcription par mois). Elle comprend :

• la transcription de la séance en direct, avec recherche et téléchargement ;
• des sous-titres en français ou traduits en anglais ;
• un résumé de la séance, produit après sa fin et visible par l’animateur.

La reconnaissance vocale est assurée par Voxtral, de Mistral AI (entreprise française) ; la traduction et le résumé par un modèle de langage de Mistral AI. Pour cela, le son de la séance est transmis à Mistral AI, seulement pour les comptes qui ont l’Option IA.

• Ces textes sont produits automatiquement : ils peuvent contenir des erreurs ou des oublis (noms propres, termes techniques, passages peu audibles). Le client les relit avant tout usage et ne s’en sert pas, seuls, pour prendre une décision concernant une personne.
• Avant d’activer la transcription, le client informe les participants que la séance est transcrite et, le cas échéant, résumée.
• Visioo n’utilise pas les contenus des séances pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle.

Note pour le juriste : vérifier les obligations de transparence du règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle (article 50, applicable à partir du 2 août 2026, sous réserve des reports discutés au niveau européen), notamment pour les résumés générés ; prévoir dans la salle un indicateur visible par tous quand la transcription est active, comme pour l’enregistrement ; préciser ce qui se passe au-delà des 15 heures mensuelles ; vérifier les conditions de Mistral AI sur la réutilisation et la durée de conservation des données.

Contenus partagés

Le client, les utilisateurs et les participants restent propriétaires de leurs contenus. Ils autorisent Visioo, gratuitement et pour la durée nécessaire, à héberger, reproduire, transmettre, afficher et traiter ces contenus (par exemple pour les encoder ou les transcrire), dans le seul but de fournir le service.

Chacun garantit que les contenus qu’il partage ne portent atteinte à aucun droit d’un tiers (propriété intellectuelle, droit à l’image, vie privée) ni à aucune loi applicable.

Visioo n’assume aucune obligation générale de surveillance des contenus échangés dans le service. Les contenus des séances sont confidentiels : Visioo n’y accède que pour fournir le service, à la demande du client (par exemple pour l’assistance) ou lorsque la loi l’impose.

Les suggestions et retours adressés à Visioo pour améliorer le service peuvent être utilisés librement par Visioo, sans contrepartie.

Règles d’usage

Il est interdit, dans le service ou à partir de lui :

• de diffuser des contenus illicites, notamment haineux, violents, harcelants, diffamatoires, pédopornographiques, contrefaisants ou portant atteinte à la vie privée ;
• d’enregistrer ou de diffuser une séance à l’insu des participants, y compris avec un autre outil ;
• d’usurper l’identité d’une autre personne ;
• d’entrer dans une séance sans y être invité, ou de contourner la salle d’attente, le verrouillage ou les limites de l’offre ;
• de partager un compte Solo, ou de revendre ou mettre le service à la disposition de tiers sans accord écrit de Visioo ;
• de porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement du service : intrusion, virus, tests de charge, déni de service, contournement des limites de l’API ;
• de copier, décompiler ou désassembler le logiciel, sauf dans les cas permis par la loi ;
• d’envoyer des messages commerciaux non sollicités par le service.

Signaler un contenu illicite

Toute personne peut signaler un contenu qu’elle estime illicite (replay, message, nom d’espace…) à informatique@linkup-coaching.com ou par la page Contact, en indiquant :

• l’emplacement précis du contenu (lien) ;
• les raisons pour lesquelles il est illicite ;
• son nom et son adresse e-mail ;
• qu’elle fait ce signalement de bonne foi.

Visioo examine chaque signalement rapidement, peut retirer le contenu ou en bloquer l’accès, et en informe l’auteur du contenu avec les raisons de sa décision lorsque c’est possible. Cette adresse sert aussi de point de contact pour les autorités. Langues acceptées : français et anglais.

Note pour le juriste : vérifier les obligations du règlement (UE) 2022/2065 (« DSA ») applicables à un service d’hébergement (articles 11, 12, 14, 16 et 17) et confirmer que Visioo n’est pas une plateforme en ligne (pas de diffusion au public).

Disponibilité et évolution du service

• Visioo met en œuvre les moyens raisonnables pour rendre le service accessible 24 h sur 24, 7 jours sur 7 (obligation de moyens), sauf maintenance, panne d’un prestataire ou cas de force majeure. Les maintenances prévues sont annoncées à l’avance lorsque c’est possible.
• La qualité de l’image et du son dépend aussi du matériel, de la connexion et du réseau de chacun (pare-feu d’entreprise notamment), sur lesquels Visioo n’a pas de prise.
• Visioo peut faire évoluer le service. Si une évolution réduit de façon importante une fonction payante, le client en est informé à l’avance et peut annuler son abonnement.

Aucun engagement de niveau de service chiffré n’est pris, sauf devis signé qui le prévoit.

Suspension d’un accès

En cas de manquement aux présentes conditions, notamment aux règles d’usage, de risque pour la sécurité du service ou sur demande d’une autorité, Visioo peut suspendre l’accès d’un utilisateur, d’un participant ou d’un espace, et retirer un contenu. Visioo prévient l’intéressé et lui indique les raisons de sa décision, avant la suspension lorsque c’est possible, ou sans délai en cas d’urgence ou de manquement grave.

Les conséquences d’un paiement échoué sont décrites dans les conditions générales de vente.

Propriété intellectuelle

Le site getvisioo.com et le service Visioo sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de Linkup Coaching. Leur contenu (logiciels, données, textes, graphismes, images, sons, vidéos, logos, symboles, code HTML) reste la propriété de Linkup Coaching ou d’un tiers.

Visioo accorde au client, pour la durée de son abonnement, un droit d’utilisation du service non exclusif et non transférable, pour ses besoins propres et dans les limites de son offre. Toute autre utilisation ou modification du contenu du site ou du service est interdite sans l’accord écrit préalable de Linkup Coaching.

Liens hypertexte

Visioo n’exerce aucun contrôle sur le contenu des sites tiers. Un lien entre le site getvisioo.com et un site tiers ne signifie pas que Visioo assume une quelconque garantie ou responsabilité quant à son contenu ou à l’usage qui peut en être fait. Il incombe à l’utilisateur de prendre les précautions nécessaires pour s’assurer de l’absence de virus sur le site visité.

Il est permis de créer un lien vers le site getvisioo.com, à condition de ne pas l’afficher dans un cadre (« framing ») ni d’une manière qui ferait croire à un partenariat. Les liens de réunion et de replay sont faits pour être partagés par le client avec ses participants.

Données personnelles et cookies

Pour les comptes, la facturation et le site, Visioo est responsable du traitement : voir la politique de confidentialité et la page cookies.

Pour les séances qu’il organise, le client est responsable du traitement et Visioo agit comme sous-traitant, dans les conditions du contrat de sous-traitance (RGPD).

Pour toute question : dpo@linkup-coaching.com.

Conditions générales de vente

Les articles qui suivent, jusqu’aux dispositions communes, s’appliquent à la souscription d’une offre Visioo (Gratuit, Solo ou Organisme), de ses options et des heures d’enregistrement en plus, sur getvisioo.com.

Clients professionnels et particuliers

Visioo est ouvert aux professionnels (entreprises, organismes de formation, autres personnes morales, indépendants comme les coachs et les formateurs) et aux particuliers.

Pour les besoins particuliers (écoles, réseaux, marque blanche), une offre sur devis est possible ; les conditions du devis signé priment alors sur les présentes.

Renonciation au droit de rétractation

Le service est fourni dès la souscription. Lors de la souscription d’une offre payante, d’une option ou d’heures en plus, le client consommateur demande expressément que le service commence immédiatement, avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, et reconnaît qu’il renonce ainsi à son droit de rétractation. Il le fait en cochant une case distincte avant de payer ; cette demande et cette renonciation sont rappelées dans l’e-mail de confirmation.

Note pour le juriste : décision d’Ihab du 01/11/2026, retirée le 3 novembre puis reprise le 4 novembre 2026 : particuliers acceptés, sans rétractation, par renonciation. Vérifier la base légale et la rédaction : pour un service (article L221-28 1° du Code de la consommation), le droit n’est perdu qu’une fois le service pleinement exécuté, et un consommateur qui a demandé l’exécution pendant le délai puis se rétracte paie la part déjà fournie (article L221-25) ; pour un contenu ou un service numérique (article L221-28 13°), la perte du droit suppose l’accord exprès préalable et la reconnaissance de cette perte. Vérifier aussi, pour les consommateurs : la reconduction tacite (articles L215-1 et L215-3), la résiliation en ligne simplifiée (article L215-1-1), les clauses de responsabilité (article R212-1) et l’affichage des prix toutes taxes comprises.

Médiation de la consommation

Le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant, après avoir écrit à informatique@linkup-coaching.com sans obtenir de solution : __A_DEFINIR_MEDIATEUR__.

Offres, prix et options

Les prix sont indiqués hors taxes. Offres, options et réunions simultanées supplémentaires : voir la page Tarifs. Les prix applicables sont ceux de la page Tarifs au jour de la souscription.

Options et heures en plus

• Réunion simultanée en plus : 12 € HT par mois et par réunion.
• Option IA (transcription, sous-titres, résumé) : 7 € HT par mois, 15 heures de transcription par mois.
• Heures d’enregistrement en plus : 1 € HT par heure, à partir de 5 heures, en paiement unique.

Abonnement annuel

L’abonnement annuel coûte 10 mois au lieu de 12 : 2 mois offerts. Les options restent mensuelles, même sur un abonnement annuel, et ne bénéficient pas de cette remise. Exemple : Organisme annuel avec 1 réunion en plus = 550 € + 12 × 12 € = 694 € HT par an.

Évolution des prix

Visioo peut modifier ses prix. Le nouveau prix s’applique à partir du renouvellement suivant, après information du client par e-mail au moins 30 jours avant. Le client qui le refuse peut annuler son abonnement avant cette date.

Souscription

• Offre Gratuit : sans paiement, dès l’inscription.
• Offre payante : le client choisit l’offre et la période (mensuelle ou annuelle), saisit ses coordonnées de facturation (nom, société, adresse, pays et, le cas échéant, numéro de TVA) et son moyen de paiement, accepte les présentes conditions, puis valide le paiement, avec authentification forte (3-D Secure) si sa banque la demande.
• L’offre est activée dès l’acceptation du paiement. Une confirmation est envoyée par e-mail.

Le client vérifie l’exactitude de ses coordonnées de facturation, notamment de son numéro de TVA, qui détermine la TVA appliquée.

TVA

La TVA est ajoutée au prix hors taxes au moment du paiement, selon le pays et le statut du client. Elle est calculée automatiquement par notre prestataire de paiement, et les numéros de TVA sont vérifiés dans VIES, le système européen de vérification.

• Client en France : TVA à 20 %.
• Entreprise de l’Union européenne avec un numéro de TVA valide : 0 %, avec la mention « Autoliquidation — article 196 de la directive 2006/112/CE ».
• Client de l’Union européenne sans numéro de TVA : TVA française tant que les ventes aux particuliers de l’Union européenne restent sous 10 000 € par an, puis TVA du pays du client, déclarée par le guichet unique (OSS).
• Client hors de l’Union européenne : pas de TVA française, avec la mention « TVA non applicable — article 259-1 du CGI ».

La TVA appliquée figure sur chaque facture.

Linkup Coaching est exonérée de TVA pour sa seule activité de formation. Les abonnements Visioo, service logiciel, sont soumis à la TVA dans les conditions ci-dessus.

Paiement et facturation

• Les abonnements se paient d’avance, au début de chaque période (mois ou année). Les options se paient chaque mois. Les heures en plus se paient en une fois, à l’achat.
• Moyens de paiement : carte bancaire et prélèvement SEPA, par notre prestataire de paiement Stripe. Visioo ne conserve pas les numéros de carte : ils sont traités par Stripe. Pour le prélèvement, le client signe un mandat SEPA lors de la souscription.
• À chaque échéance, le paiement est fait automatiquement avec le moyen enregistré. Le client peut le changer depuis l’espace client, rubrique Facturation.
• Les factures sont émises par Pennylane, notre plateforme de facturation, à chaque paiement réussi. Elles sont disponibles en PDF dans l’espace client, rubrique Facturation, tant que l’espace existe. Après sa suppression, Linkup Coaching les conserve pendant la durée légale de 10 ans à compter de la clôture de l’exercice (article L123-22 du Code de commerce). Le client accepte de recevoir ses factures sous forme électronique.
• Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
• Le débiteur professionnel des sommes dues à Linkup Coaching, qui ne seraient pas réglées à bonne date, est redevable de plein droit de pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (art. D.441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification (art. L.441-6 alinéa 12 du Code de commerce).

Note pour le juriste : le texte des pénalités de retard vise le débiteur professionnel : que prévoir pour un client consommateur ? Vérifier la pré-notification des prélèvements SEPA (les e-mails de Stripe aux clients sont désactivés) ; faire confirmer par l’expert-comptable le calendrier de la facture électronique (réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026, émission pour les PME à partir du 1er septembre 2027, selon les sources consultées le 1er novembre 2026).

Changement d’offre et options

Le client peut changer d’offre à tout moment depuis l’espace client, rubrique Facturation.

Montée : immédiate, au prorata

Le passage à une offre supérieure, le passage du mensuel à l’annuel et l’ajout d’une option (réunion en plus, Option IA) prennent effet immédiatement. Le client paie tout de suite la différence, calculée au prorata du temps restant sur la période en cours.

Baisse : à la fin de la période payée

Le passage à une offre inférieure, le retour au mensuel et le retrait d’une option prennent effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement. Jusqu’à cette date, l’offre en cours reste active ; ensuite, les limites de la nouvelle offre s’appliquent.

Note pour le juriste : préciser l’effet d’une baisse sur ce qui dépasse les limites de la nouvelle offre (utilisateurs d’une équipe, réunions créées, réunions simultanées, replays déjà enregistrés et leur durée de conservation).

Heures d’enregistrement en plus

• Prix : 1 € HT par heure, à partir de 5 heures. Paiement unique et immédiat, avec le moyen de paiement enregistré.
• Les heures en plus sont utilisées après les heures incluses du mois. Elles restent valables tant que l’abonnement est actif.
• Elles sont perdues à l’annulation de l’abonnement et ne sont pas remboursables.
• Les replays enregistrés avec des heures en plus sont conservés 3 mois.

Durée, renouvellement et résiliation

Durée

L’offre Gratuit n’a pas de durée. Les abonnements Solo et Organisme sont mensuels ou annuels ; ils se renouvellent automatiquement pour la même durée à chaque échéance, sauf annulation.

Annulation par le client

Le client peut annuler son abonnement à tout moment depuis l’espace client, rubrique Facturation, bouton « Annuler l’abonnement ». L’annulation prend effet à la fin de la période payée, sans remboursement. Jusqu’à cette date, le service reste accessible. À cette date :

• le compte revient à l’offre Gratuit ;
• les options prennent fin et les heures en plus non utilisées sont perdues ;
• les replays restent consultables et téléchargeables jusqu’à leur date d’expiration ;
• aucun nouvel enregistrement n’est possible.

Suppression du compte

Le client peut supprimer son compte depuis les paramètres du compte. La suppression est définitive : l’espace et ses contenus sont supprimés, sauf les données que Visioo doit conserver, notamment les factures. Le client télécharge auparavant ce qu’il souhaite garder.

Résiliation par Visioo

En cas de manquement grave du client, Visioo peut résilier son abonnement après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, ou immédiatement en cas de contenu manifestement illicite ou de risque pour la sécurité du service. Si Visioo cesse de fournir le service, le client en est informé au moins 3 mois à l’avance et la part déjà payée pour la période non utilisée lui est remboursée.

Note pour le juriste : les délais de 15 jours et de 3 mois sont des propositions ; prévoir aussi un e-mail de rappel avant le renouvellement d’un abonnement annuel ; préciser le sort d’un abonnement payant en cours lors de la suppression du compte.

Paiement échoué

• Si un paiement échoue, il est représenté automatiquement pendant 14 jours.
• Un e-mail prévient le client le jour de l’échec (J0), puis 3 jours (J+3) et 7 jours (J+7) après. Le client peut mettre à jour son moyen de paiement depuis l’espace client, rubrique Facturation.
• Sans paiement au bout de 14 jours (J+14), le compte revient à l’offre Gratuit.

Note pour le juriste : confirmer que le retour à l’offre Gratuit après un paiement échoué a les mêmes effets qu’une annulation (heures en plus perdues, replays gardés jusqu’à leur expiration) et que l’accès reste ouvert pendant les 14 jours de relance.

Récupération des données

Tant que son compte existe, le client peut récupérer ses données depuis le service :

• replays en vidéo MP4, tant qu’ils sont conservés ;
• rapports de séance en CSV ;
• notes en texte et tableau blanc en image ;
• transcriptions, avec l’Option IA.

Note pour le juriste : vérifier si les obligations de changement de fournisseur du règlement (UE) 2023/2854 (« Data Act », chapitre VI, applicable depuis le 12 septembre 2025) s’appliquent à Visioo : préavis de 2 mois au plus, période de transition de 30 jours, export des données, suppression des frais de changement à partir du 12 janvier 2027.

Dispositions communes

Les articles qui suivent s’appliquent aux conditions générales d’utilisation et aux conditions générales de vente.

Responsabilités

Site

Les informations du site getvisioo.com sont fournies « en l’état », sans garantie qu’elles répondent aux besoins de l’utilisateur ni qu’elles soient à jour. Bien que Visioo s’efforce de fournir un contenu fiable, il ne garantit pas que le site soit exempt d’inexactitudes, d’erreurs typographiques, d’omissions ou de virus. Visioo peut améliorer ou modifier le contenu du site à tout moment et sans préavis.

Service

Visioo est tenu d’une obligation de moyens. Le client est responsable :

• des contenus partagés dans son espace et dans ses séances, y compris par les participants qu’il invite ;
• du respect de ses propres obligations, notamment l’information des participants et la base légale des enregistrements et des transcriptions ;
• de son matériel, de sa connexion et de la confidentialité de ses identifiants ;
• des personnes à qui il transmet les liens de réunion et de replay ;
• de l’usage qu’il fait des transcriptions et des résumés produits automatiquement.

Visioo ne peut être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données, ou préjudice commercial, ni des dommages dus au matériel ou à la connexion de l’utilisateur, aux réseaux de tiers, à une utilisation non conforme du service ou à un cas de force majeure (article 1218 du Code civil).

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de Visioo au titre du contrat est limitée aux sommes payées par le client au cours des 12 mois qui précèdent le fait à l’origine du dommage.

Note pour le juriste : les CGU de linkup-coaching.com limitent la responsabilité à un (1) euro ; ce plafond n’a pas été repris, car il risquerait d’être réputé non écrit pour un service payant (article 1170 du Code civil). Le plafond de 12 mois de paiements est une proposition ; il vaut 0 € pour l’offre Gratuit.

Modification des conditions

Visioo peut modifier les présentes conditions. La nouvelle version est publiée sur cette page, avec sa date de mise à jour.

Le client est informé par e-mail au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur d’une modification importante. S’il la refuse, il peut annuler son abonnement avant cette date ; s’il continue à utiliser le service ensuite, il l’accepte. Pour un participant, la version applicable est celle en vigueur le jour de la séance.

Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par la loi française. Seule la version française fait foi.

En cas de difficulté, les parties cherchent d’abord une solution amiable : le client écrit à informatique@linkup-coaching.com. À défaut d’accord, tout litige entre professionnels relatif aux présentes conditions relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, comme pour les autres conditions de Linkup Coaching. Le client consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes selon le Code de procédure civile ou celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation), et recourir au médiateur indiqué plus haut.

Si une disposition des présentes conditions est tenue pour illégale, invalide ou inapplicable, en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions restent en vigueur.

Note pour le juriste : Tribunal de commerce de Paris repris des CGU de linkup-coaching.com (le siège est à Courbevoie, ressort de Nanterre) : vérifier la validité de la clause envers des clients non commerçants (article 48 du Code de procédure civile) et l’effet des tribunaux des activités économiques expérimentés depuis le 1er janvier 2025.